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TO LIGHT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000,00 €
Siège social : 78 avenue des Champs Élysées, bureau 326, 75008 Paris
RCS Paris : 818 399 933 — SIRET : 818 399 933 00022
Représentée par Véronique Dollin, Présidente
Contact : info@veronique-dollin.com PREAMBULELe Vendeur est éditeur de services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://veronique-dollin.com La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Article 1 : ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur. Article 2 : Dispositions généralesLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://veronique-dollin.com/cgv Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Article 3 : Produits et servicesLes produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produit publié sur le site https://veronique-dollin.com/Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Article 4 : PrixLes prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Article 5 : Conclusion du contrat en ligneLe Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Article 6 : Clause de réserve de propriétéLes produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Article 7 : Modalités de livraisonLes produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre Article 8 : PaiementLe paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Article 9 : Politique de Remboursement La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit. Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande. Nous croyons très fort que notre contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux. Nous ne voulons pas pénaliser les élèves sérieux au profit de certains qui utiliseraient la garantie pour accéder au contenu gratuitement… Le droit de rétractation et ses exceptions sont régis par les articles 10 et 10 bis. Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, contactez le support client à info@veronique-dollin.com pour demander son application. Dans le cas où vous décidez que l’achat n’était pas une bonne décision, contactez notre support et montrez-nous que vous avez appliqué les instructions prodiguées en nous envoyant l’ensemble de votre travail. Nous l’examinerons et vous aiderons à surmonter le problème. Si nous en sommes incapables, nous vous rembourserons intégralement. Pour être éligible à un remboursement, vous devez soumettre votre travail avant 23:59 le 30ème jour suivant votre achat. Après que vous ayez rendu votre travail, tous les remboursements sont effectués à notre discrétion*. Aucun remboursement ne sera fourni au-delà de 30 jours suivant l’achat. Si vous avez opté pour un plan de paiement et que vous ne réclamez pas de remboursement avant la fin du 30ème jour, vous êtes tenu de compléter le reste des paiements dus selon l’échéance convenue (si vous avez effectué votre achat le 27 du mois, le prochain paiement a lieu le 27 du mois suivant). Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 10 jours. 

Article 10 : Abonnements, paiements échelonnés et durée d’engagement

10.1 Certains produits et services sont proposés sous forme d’abonnement ou de paiement échelonné. La page de présentation de chaque produit indique la formule applicable, le prix, le nombre d’échéances et la durée d’engagement éventuelle. Ces informations font partie du contrat.

10.2 Formules avec engagement de durée. Lorsque la page de présentation indique une durée d’engagement, le client s’engage pour cette durée ferme à compter de la commande. Le prix peut être réglé en un paiement unique ou en plusieurs échéances égales, prélevées à la même date chaque mois. En cas de paiement échelonné, le client ne peut pas résilier avant le terme et reste redevable des échéances restantes, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10 bis. Ces formules ne sont pas reconduites tacitement. À l’issue de la durée d’engagement et du dernier paiement, l’accès prend fin, sauf nouvelle souscription.

10.3 Formules sans engagement. Lorsque la page de présentation indique un abonnement sans engagement, celui-ci est reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le client peut y mettre fin à tout moment, en écrivant à info@veronique-dollin.com ou depuis son espace client lorsque celui-ci le permet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours.

10.4 Paiement. Les paiements sont effectués en euros par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Lorsqu’un produit est hébergé ou facturé par une plateforme tierce indépendante, les conditions propres à cette plateforme s’appliquent également, et le montant prélevé peut varier légèrement selon le taux de change appliqué par l’émetteur de la carte du client. En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants), l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

10.5 Évolution des tarifs. Le vendeur peut modifier le tarif d’un abonnement sans engagement. Le client en est informé par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif et peut résilier avant cette date sans pénalité. Cette modification ne s’applique pas aux engagements de durée déjà souscrits.

10.6 Fin d’accès. À l’issue de la période payée en l’absence de renouvellement, ou à la fin de la durée d’engagement, le client perd l’accès aux contenus et espaces réservés.

Article 10 bis : Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation

10 bis.1 Droit de rétractation. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il suffit d’adresser une demande claire par email à info@veronique-dollin.com. Ce droit connaît les exceptions prévues aux articles 10 bis.2 et 10 bis.3.

10 bis.2 Contenus numériques. Les formations en ligne, vidéos, ebooks et fichiers téléchargeables sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel et accessibles immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément l’accès immédiat au contenu, reconnaît que l’exécution du contrat commence dès cet accès et renonce expressément à son droit de rétractation.

10 bis.3 Prestations de services. Pour les prestations de services (accompagnement, lives, ateliers, rencontres, accès à une communauté), le client qui demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et qui exerce ensuite son droit de rétractation doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Il reconnaît également qu’il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès.

10 bis.4 Recueil du consentement. La demande d’accès immédiat et les reconnaissances ci-dessus sont portées à la connaissance du client avant le paiement, sur la page de présentation du produit et dans les présentes conditions générales de vente que le client accepte en validant sa commande. Un email de confirmation reprend ces informations.

10 bis.5 Exercice de la rétractation. Lorsque le droit de rétractation s’applique et qu’il est exercé, le vendeur rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu à l’article 10 bis.3. En cas de paiement échelonné, aucune échéance supplémentaire n’est due après la rétractation.

10 bis.6 Garantie commerciale. La garantie de remboursement éventuellement mentionnée sur la page de présentation d’un produit est distincte du droit de rétractation et s’applique dans les conditions de l’article 9.

 Article 11 : Droits de propriété intellectuelleLes marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Article 12 : Force majeureL’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Article 13 : nullité et modification du contratSi l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 14 : Protection des données personnellesConformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Article 15 : Droit applicableToutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.